Convention collective n'ont droit qu'à un préavis de deux mois après deux d'ancienneté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 10-28.670
Cour de cassation
[...] Qu'il convient dans ces conditions de faire droit à ses demandes en paiement du salaire retenu au titre de la mise à pied conservatoire injustifiée et en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents au préavis et au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que concernant le montant de l'indem… [...]