Convention collective n'ont droit qu'à un préavis de deux mois après deux ans d'ancienneté, relève qu'il ne résulte nullement des dispositions de la convention collective que les p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 10-28.670
Cour de cassation
[...] Attendu que pour allouer au salarié les indemnités de préavis et de licenciement prévues par l'annexe IV de la convention collective des transports, relative aux ingénieurs et cadres, la cour d'appel, après avoir constaté que l'article 15 de l'annexe IV prévoit que la durée du délai congé dû aux cadres en cas de licenciement est de trois… [...]