Convention collective n'offre pas la possibilité aux employeurs de créer, individuellement, de nouvelles zones concentriques
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Que sur l'appréciation des déplacements effectués par M. X... ; [ ] ; que s'agissant des chantiers situés en zone 6 à 10 correspondant au système mis en place par l'employeur, il a été rappelé qu'ils devaient être appréciés suivant les dispositions de la convention collective et non suivant le système prévu par l'entreprise puisque l'art… [...]
[...] Que sur l'appréciation des déplacements effectués par M. X... ; [ ] ; que s'agissant des chantiers situés en zone 6 à 10 correspondant au système mis en place par l'employeur, il a été rappelé qu'ils devaient être appréciés suivant les dispositions de la convention collective et non suivant le système prévu par l'entreprise puisque l'art… [...]