Convention collective n'obligeait pas la société d'indiquer au salarié qu'il pouvait saisir, en cas de partage des voix, la Commission paritaire nationale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-14.036
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE, la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond si bien que le licenciement prononcé sans que le salarié ait été avisé qu'il pouvait saisir cet organisme est san… [...]