Convention collective n'instituent pas de système d'équivalence pour les temps de mise à disposition du SAMU qui sont compensés par une semaine entière de repos après la semaine de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 08-42.520
Cour de cassation
[...] QUE, par ailleurs, l'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères applicable jusqu'en décembre 2003 prévoit que le déclenchement des heures supplémentaires a lieu au-delà d'un certain nombre d'heures de vol, que Monsieur Jean-Paul X... n'a pas dépassées dura… [...]