Convention collective N'INSTITUE UNE GARANTIE MAXIMUM D'EMPLOI QUE DE TROIS MOIS
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 1974, 72-40.619
Cour de cassation
[...] ET ALORS, QUE, ENFIN, L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'INSTITUE UNE GARANTIE MAXIMUM D'EMPLOI QUE DE TROIS MOIS; [...]