Convention collective n'institue pas un âge de retraite et ne retire pas à l'employeur la possibilité de prononcer la mise à la retraite de salariés entre 60 et 65 ans, dès lors qu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 1999, 96-43.992
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'article 17 de la convention collective n'institue pas un âge de retraite et ne retire pas à l'employeur la possibilité de prononcer la mise à la retraite de salariés entre 60 et 65 ans, dès lors qu'ils peuvent bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, la cour d'appel a violé le tex… [...]