Convention collective n'indiquait pas quel était le diplôme exigé pour l'obtention du coefficient revendiqué par la salariée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 1998, 96-43.459
Cour de cassation
[...] Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que Mlle Hospital était titulaire d'un BAC F8, a relevé que la convention collective n'indiquait pas quel était le diplôme exigé pour l'obtention du coefficient revendiqué par la salariée ; qu'il a ainsi exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que Mlle Hospital… [...]