Convention collective n'impose pas par ailleurs de reconnaître un niveau F à un chef d'équipe niveau E, compte tenu de son expérience et pratique professionnelle, les niveaux de co
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 17-23.900
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE M. Y... ne rapporte pas à suffisance la preuve qui lui incombe de ce qu'il devrait bénéficier du niveau F à raison des fonctions exercées ; que la convention collective n'impose pas par ailleurs de reconnaître un niveau F à un chef d'équipe niveau E, compte tenu de son expérience et pratique professionnelle, les niveaux de… [...]