Convention collective n'impose pas la présence ininterrompue du salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2015, 13-14.046
Cour de cassation
[...] Et attendu que cette convention collective n'impose pas la présence ininterrompue du salarié ; que la cour d'appel a fait ressortir que le salarié justifiait de la condition d'ancienneté prévue tant par ce texte que par l'article L. 1235-3 du code du travail ; [...]