Convention collective n'impose pas d'avoir de directeur d'établissement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] L'employeur soutient que la salariée exerçait bien des fonctions de directeur délégué ou directeur adjoint qui existent dans les établissements comptant au moins 100 lits de sorte que le coefficient était exactement attribué, alors que la convention collective n'impose pas d'avoir de directeur d'établissement. [...]