Convention collective n'impose pas à l'employeur d'informer le salarié dont il envisage le licenciement qu'il est en mesure de saisir le conseil de discipline, notamment en faisant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La société Assu 2000 fait valoir en premier lieu que l'article 16 de la convention collective n'impose pas à l'employeur d'informer le salarié dont il envisage le licenciement qu'il est en mesure de saisir le conseil de discipline, notamment en faisant mention de ce droit dans la convocation à l'entretien préalable sachant que la saisine… [...]