Convention collective N'IMPOSE A L'EMPLOYEUR D'INFORMER L'INTERESSE QUE LE DOSSIER EST A SA DISPOSITION DES LES TROIS JOURS QUI PRECEDENT SA COMPARUTION DEVANT LE CONSEIL DE DISCIP
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 1972, 71-40.288
Cour de cassation
[...] ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'IMPOSE A L'EMPLOYEUR D'INFORMER L'INTERESSE QUE LE DOSSIER EST A SA DISPOSITION DES LES TROIS JOURS QUI PRECEDENT SA COMPARUTION DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE ; [...]