Convention collective n'imposant pas, selon elle, la prise en compte de la seule ancienneté ininterrompue au service du même employeur, cette notion ne valant que pour l'ouverture
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2011, 09-42.988
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'appelante reprend sa demande de la somme de 10 796, 58 € au titre d'un supplément qui resterait dû sur l'indemnité conventionnelle, qu'elle entend faire évaluer au plafond de 12 mois de salaire, soit 41 5687, 40 €, par rapport à la somme de 30 760, 81 € qu'elle a perçue, en faisant valoir qu'ayant repris son ancienneté p… [...]