Convention collective n'imposant pas aux salariés leur présence un jour férié, mais prévoyant le recours aux volontaires, les salariés n'ayant pas travaillé les jours fériés doiven
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-42.939
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour accueillir leurs demandes, le jugement retient que l'article 7.7 de la convention collective n'imposant pas aux salariés leur présence un jour férié, mais prévoyant le recours aux volontaires, les salariés n'ayant pas travaillé les jours fériés doivent percevoir la rémunération normale qui leur est due contractuellement… [...]