Convention collective n'imposait nullement la rédaction d'un écrit comme condition d'application de la législation sur la durée du travail pour les salariés cadres dirigeants, la c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 07-42.935
Cour de cassation
[...] 2°/ qu'en application de ce texte, la rémunération de M. X... échappait à la législation sur la durée du travail, ainsi que l'a relevé expressément les juges du fond ; en retenant néanmoins que M. X... avait droit à la rémunération des heures supplémentaires accomplies au-delà de 169 heures par mois, et ce alors qu'il est constant que to… [...]