Convention collective N'IMPOSAIENT PAS D'AUTRES MAJORATIONS DE SALAIRES QUE CELLES CORRESPONDANT A LADITE CLASSIFICATION ET INVITAIENT SEULEMENT LES EMPLOYEURS A MAINTENIR ENTRE LE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1975, 74-11.277
Cour de cassation
[...] QUE LES AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE N'IMPOSAIENT PAS D'AUTRES MAJORATIONS DE SALAIRES QUE CELLES CORRESPONDANT A LADITE CLASSIFICATION ET INVITAIENT SEULEMENT LES EMPLOYEURS A MAINTENIR ENTRE LES REMUNERATIONS REELLES UNE CERTAINE PARITE; [...]