Convention collective n'implique pas nécessairement l'intention de l'employeur d'appliquer ses avenants éventuels, même lorsque la mention de la convention collective demeure sur l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-68.139
Cour de cassation
[...] 5. ALORS en tout état de cause QUE l'application volontaire d'une convention collective n'implique pas nécessairement l'intention de l'employeur d'appliquer ses avenants éventuels, même lorsque la mention de la convention collective demeure sur les bulletins de paie transmis au salarié postérieurement à leur entrée en vigueur ; qu'en l'e… [...]