Convention collective n'existe pas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-11.467
Cour de cassation
[...] QUE cette convention collective nationale n'existe pas ; que l'appellation exacte est "convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012" et correspond à l'identifiant de convention collective numéro 3127 ; [...]