Convention collective n'existe ni dans l'ancienne, ni dans la nouvelle convention, au demeurant anciennes, et n'est pas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-20.739
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, sur le coefficient applicable à compter du 1er janvier 2003 : la circonstance que la cour d'appel d'Agen ait cru pouvoir statuer en référé sur le reclassement indiciaire de Mme Christine X... ne fait pas obstacle à ce que la cour de céans saisie au fond statue, le cas échéant différemment, sur cette question ; il est obse… [...]