Convention collective n'exigent pas exclusivement la possession d'un diplôme pour l'octroi de la qualification de cadre niveau F, et sans analyser concrètement ensuite les fonction
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 08-40.959
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi alors, d'abord, que les articles 20 et 21 de la convention collective n'exigent pas exclusivement la possession d'un diplôme pour l'octroi de la qualification de cadre niveau F, et sans analyser concrètement ensuite les fonctions réellement exercées par l'intéressée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; [...]