Convention collective n'exigeait pas que l'ancienneté soit calculée par années de présence au service du même employeur, seule comptant l'ancienneté dans la profession, d'une part,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2007, 06-40.670
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté de 6 % calculée sur l'ancienneté dans la profession en application de l'article 13 de la convention collective nationale des cabinets d'avocats alors, selon le moyen, que le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut… [...]