Convention collective n'exige pas une totale autonomie dans la fonction et alors qu'elle relevait que la salariée avait été embauchée comme responsable de magasin avec deux vendeus
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2003, 01-43.364
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la convention collective n'exige pas une totale autonomie dans la fonction et alors qu'elle relevait que la salariée avait été embauchée comme responsable de magasin avec deux vendeuses, d'où il suit qu'elle coordonnait le travail de plusieurs salariés, la cour d'appel a violé les disposition… [...]