Convention collective n'exige pas que les diplômes requis concourent à l'exercice de l'activité effective des salariés
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10165 F Pourvoi n° X 14-25.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION… [...]
[...] Mais attendu que la groupe V inclut notamment les ouvriers professionnels 2e catégorie ; que la convention collective dispose que, pour accéder à ce classement, il faut être titulaire soit de deux CAP, soit de deux BP de qualification, soit d'un CAP et d'un BP de spécialité différente et concourant à l'exercice d'une même branche profess… [...]