Convention collective n'exige pas que le nouveau salarié soit embauché dans le même lieu et pour les mêmes fonctions que le salarié mis à la retraite et que les contreparties d'emb
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2013, 12-10.170
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « l'article 1.24 de la CCNSA prévoit que la mise à la retraite d'un salarié âgé de 60 à 65 ans et titulaire du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein, est possible lorsqu'elle est accompagnée d'une embauche en contrepartie, qui ne doit pas être rompue par l'employeur avant deux ans, sinon ce… [...]