Convention collective n'exclut pas que l'employeur soit fondé à
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1998, 96-41.426
Cour de cassation
[...] que, d'autre part, et en tout état de cause, la titularisation d'un agent prévue par l'article 17 de la convention collective n'exclut pas que l'employeur soit fondé à invoquer le retour du salarié remplacé pour mettre fin à la relation contractuelle avec le salarié remplaçant qui n'a plus d'objet; [...]