Convention collective n'exclut pas du calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti le 13ème mois, lequel constitue, pour les mois où il a effectivement été
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-10.633
Cour de cassation
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 949 F-D Pourvoi n° S 21-10.633 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [F]. Admission du bureau d'aide juridictionelle près la Cour de cassation en… [...]