Convention collective n'exclut pas celle du texte susvisé, le conseil de prud'hommes en a violé les dispositions
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1992, 91-40.828
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'application de ladite convention collective n'exclut pas celle du texte susvisé, le conseil de prud'hommes en a violé les dispositions ; PAR CES MOTIFS : [...]