Convention collective n'excluent pas une telle hypothèse
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-16.143
Cour de cassation
[...] L'employeur considère quant à lui que si la rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré invalide et inapte s'analyse en un licenciement ouvrant droit à l'allocation de l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle lorsque celle-ci est plus favorable, c'est à la condition que les clauses de la convention colle… [...]