Convention collective n'excluait pas le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1996, 92-42.671
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'alinéa 23 de la convention collective n'excluait pas le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; [...]