Convention collective n'excluait pas la possibilité de conclure un contrat à durée déterminée pour assurer le remplacement d'un salarié absent
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1994, 90-41.308
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que la convention collective n'excluait pas la possibilité de conclure un contrat à durée déterminée pour assurer le remplacement d'un salarié absent ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]