Convention collective n'excluait pas, en tout état de cause, l'application de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1993, 92-60.617
Cour de cassation
[...] alors , d'autre part que l'existence d'une annexe à la convention collective n'excluait pas, en tout état de cause, l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; [...]