Convention collective n'excluaient pas le salarié du bénéfice de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a fait application, à juste titre, de ces dispositions plus favorables
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 1995, 91-42.408
Cour de cassation
[...] Et attendu, ensuite, qu'ayant exactement relevé que les dispositions de l'article 39 de la convention collective n'excluaient pas le salarié du bénéfice de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a fait application, à juste titre, de ces dispositions plus favorables que celles de l'article L. 122-9 du Code du travail ; [...]