Convention collective n'étant pas de nature à établir que ces dernières étaient incluses dans ladite rémunération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2001, 99-44.539 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors que le fait que la rémunération des salariés était supérieure au minimum conventionnel visé à l'article D. 981-1 c) du Code du travail, augmenté des gratifications prévues à l'article 53 de la convention collective, n'étant pas de nature à établir que ces dernières étaient incluses dans ladite rémunération, la… [...]

09/10/2001 convention collective, n'étant pas de nature à établir que ces dernières étaient incluses dans ladite rémunération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1997, 94-45.242 Cour de cassation

[...] Attendu, ensuite, que le fait que la rémunération de la salariée ait été supérieure au minimum conventionnel augmenté des gratifications prévues par la convention collective, n'étant pas de nature à établir que ces dernières étaient incluses dans ladite rémunération, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; [...]

28/10/1997 convention collective, n'étant pas de nature à établir que ces dernières étaient incluses dans ladite rémunération, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes

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