Convention collective n'étant pas

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 08-41.229 Cour de cassation

[...] Attendu que pour refuser le bénéfice de la prime de 13ème mois versés à tous les salariés de l'agence, sauf aux accompagnateurs et guides accompagnateurs, l'arrêt retient que cet avantage résulte de l'application de l'article 37 de la convention collective des agences de voyage et de tourisme qui prévoit que les entreprises s'efforceront… [...]

25/03/2009 convention collective n'étant pas applicable, les salariés ne peuvent bénéficier du treizième mois

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 04-47.839 Cour de cassation

[...] Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'en notifiant à la salariée la rupture de la période d'essai par un message à son adresse électronique dont elle reconnaît avoir eu connaissance et alors qu'elle ne discute pas sérieusement le nom de l'auteur de ce message, l'employeur n'a pas méconn… [...]

21/06/2006 convention collective n'étant pas applicable à la rupture de la période d'essai, le contrat de travail n'étant pas devenu définitif

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