Convention collective n'étant

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-13.412 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur l'action principale L'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble (réécrite par l'avenant nº 74 du 27 avril 2009) stipule que les salariés qui relèvent de cette convention se rattachent : - soit au régime de droit commun catégorie A lorsqu'ils travaillent dans le c… [...]

16/05/2018 convention collective n'étant applicable que sur une base de 10 000 UV par mois, il n'y a pas lieu de la mettre en oeuvre dans le cadre de la présente instance

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-43.377 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Madame X... sollicite le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis calculée à partir du salaire minimum prévu à la convention collective de l'audio-vidéo informatique qu'elle estime, à tort, lui être applicable ; qu'aucune convention collective n'étant applicable aux parties, et Madame X... demandant que l'indemn… [...]

30/03/2011 convention collective n'étant applicable aux parties, et Madame X

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2005, 03-44.913 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait qu'aucune convention collective n'étant applicable dans l'entreprise, les majorations de salaire n'étaient pas dues, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; [...]

08/06/2005 convention collective n'étant applicable dans l'entreprise, les majorations de salaire n'étaient pas dues, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé

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