Convention collective n'était plus
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Il s'ensuit qu'au jour du licenciement de Mme [E], cette convention collective n'était plus applicable au sein de la société, tel que cela ressort également des bulletins de paie produits qui ne font plus mention d'aucune convention collective. [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'en sus de ses fonctions de gardiennage, le salarié avait exercé, à titre accessoire, la fonction de pompiste jusqu'au 1er décembre 1999, de sorte que le régime d'équivalence prévu par la convention collective n'était plus applicable à l'intéressé à compter de la date d'entrée en applica… [...]