Convention collective " n'était pas plus favorable que le versement de son salaire conventionnel assorti de la participation aux bénéfices au titre de l'année 1986, la cour d'appel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1996, 92-44.958
Cour de cassation
[...] qu'en jugeant que les dispositions de la convention collective en cause, relatives à la participation bénéficiaire, étaient "à l'évidence" plus favorables à Mme X... que celles de son contrat de travail, sans rechercher, concrètement, si eu égard à la rémunération à laquelle ses fonctions lui auraient permis de prétendre, le versement d'… [...]