Convention collective n'était pas opposable à l'employeur et débouté Mme Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-17.636
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la convention collective n'était pas opposable à l'employeur et débouté Mme Y... de sa demande tendant à la condamnation de l'association Résidence Sainte Thérèse à l'exécution du contrat de prévoyance et au versement de la somme de 51. 979, 08 euros à titre de rente complémentaire ; [...]