Convention collective n'était pas négociable" et, d'autre part, que "de façon implicite ils y avaient renoncé, témoignant ainsi de leur solidarité"
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2010, 09-40.947
Cour de cassation
[...] 2°/ qu'en toute hypothèse la renonciation à un droit doit être claire et non équivoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que par une lettre commune du 14 mars 2005 les salariés avaient indiqué à la direction, d'une part, "que l'application de la convention collective n'était pas négociable" et, d'autre part, que "de façon implic… [...]