Convention collective n'était pas de nature à écarter son application au salarié, dès lors que l'activité principale de la Mutualité de la Haute-Vienne correspondait à la définitio
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2009, 07-44.857
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que l'emploi de chirurgien-dentiste ne figure pas formellement dans la liste des emplois visés dans le champ d'application de la convention collective n'était pas de nature à écarter son application au salarié, dès lors que l'activité principale de la Mutualité de la Haute-Vienne correspond… [...]