Convention collective n'était pas appliquée et que des sommes lui étaient dues
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-44.998
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2007), que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire comptable à compter du 1er juillet 1996 par la société Groupe Gérard Andrei, a été placée en arrêt maladie à compter du 12 mai 2003 et a écrit à son employeur pour réclamer le complément de salaire aux indemnités journalièr… [...]