Convention collective n'était pas
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Cassation partielle sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 254 FS-D Pourvoi n° U 20-14.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MARS 2023 M. [G]… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 573 FS-B sur la deuxième branche du moyen Pourvoi n° J 20-15.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 La… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 257 FS-B sur le 1er moyen Pourvoi n° M 19-25.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 M. [G] [I], domici… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10191 F Pourvoi n° G 19-25.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CA… [...]
[...] 2°) ALORS subsidiairement QUE relève des dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, l'entreprise dont l'activité principale est le nettoyage de locaux ; que pour retenir que de ladite convention collective n'était pas applicable à la société Sarivo et exclure toute obligation de r… [...]
[...] Attendu que pour dire les dispositions dérogatoires non applicables en l'espèce et annuler la désignation de Mme X..., le tribunal d'instance, après avoir constaté que la convention collective n'était pas applicable de plein droit à l'association Saint-Joseph mais que cette dernière en avait fait une application volontaire, ainsi qu'il r… [...]
[...] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes pour obtenir la classification au niveau X coefficient 655 de ladite convention collective à compter du 1er janvier 1993 ainsi que la régularisation, sous astreinte, par la CNAMTS des cotisations de retraite sur la base d'une perte de rémunération pour la période d'avril 1978 à décembr… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le rappel de salaires pour la période de février à juin 2000, la demande des salariés à cet égard n'est pas liée à la question de la transposition des salaires puisque la nouvelle convention collective n'était pas applicable mais au montant du salaire par rapport au SMIC, à la prime d'ancienneté et au calcul de… [...]
[...] Et attendu, d'abord, qu'après avoir décidé à bon droit que l'exigence de formalisation de la convention individuelle de forfait dans le contrat de travail, instituée par un avenant de 2003 à la convention collective, n'était pas applicable à la situation antérieure des parties, c'est par une appréciation souveraine des faits et des preuv… [...]
[...] Attendu, selon les arrêts attaqués (cour d'appel de Nîmes, 29 juin 2006) que Mme X..., ainsi que M. Y... et 27 autres personnes ont été engagées par l'association Orchestre lyrique de région Avignon-Provence (OLRAP) par contrat à durée déterminée devenu à durée indéterminée ; qu'ils étaient rémunérés en application d'un accord d'entrepri… [...]
[...] Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve soumis aux débats, la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que les propos injurieux proférés par le salarié lors de l'entretien préalable caractérisaient un abus, d'autre part, que l'article 8-2-3 de la Convention collective n'était pas applicable en l'espèce, enf… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le régime d'équivalence fixé par la convention collective n'était pas applicable à la salariée et de le condamner en conséquence au paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le régime d'équivalence fixé par la convention collective n'était pas applicable à la salariée et de le condamner en conséquence au paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le régime d'équivalence fixé par la convention collective n'était pas applicable à la salariée et de le condamner en conséquence au paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le régime d'équivalence fixé par la convention collective n'était pas applicable à la salariée et de le condamner en conséquence au paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le régime d'équivalence fixé par la convention collective n'était pas applicable à la salariée et de le condamner en conséquence au paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le régime d'équivalence fixé par la convention collective n'était pas applicable à la salariée et de le condamner en conséquence au paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : [...]
[...] Mais attendu que l'employeur qui s'est borné à soutenir devant la cour d'appel que la convention collective n'était pas applicable à l'avocat salarié n'est pas recevable à soutenir pour la première fois devant le Cour de Cassation que son refus résultait d'une erreur ; [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir dit que cette convention collective n'était pas applicable et de l'avoir déboutée de ses demandes pour les motifs figurant au mémoire et tirés du fait qu'il n'aurait pas répondu à ses conclusions et n'aurait pas recherché quelle était l'activité réelle de la société All… [...]
[...] qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui met à la charge du nouveau titulaire du marché la preuve que l'annexe 7 de ladite convention collective n'était pas applicable au salarié demandeur, renverse la charge de la preuve et viole les articles 1315 du Code civil et 1 de l'annexe 7 susvisée, alors que le juge doit se placer au moment du chang… [...]