Convention collective n'était

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1379 F-D Pourvoi n° Y 20-14.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]

[...] ALORS QUE l'employeur soulignait, sans être démenti, qu'aucune convention collective n'était applicable dans l'entreprise et en déduisait que le salarié ne pouvait dès lors prétendre qu'à l'indemnité légale de préavis, correspondant à deux mois de salaire (conclusions d'appel, p. 29) ; qu'en allouant au salarié une indemnité compensatric… [...]

[...] 1°) ALORS QUE il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que les bulletins de paie de la salariée indiquaient au titre du droit conventionnel applicable « Télécommunications », quand pourtant les bulletins de paie de Mme X... établis par la société Cosmospace précisaient expressément qu'aucune convent… [...]

[...] 1°/ que l'article 13. 03 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif prévoit le versement d'une rente complémentaire au bénéfice des salariés bénéficiant d'une rente d'invalidité de la sécurité sociale ; qu'en jugeant que l'article 13. 03 de la convention colle… [...]

[...] 3°/ que la possibilité pour l'employeur d'apporter la preuve que la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie du salarié ne vaut pas pour autant applicabilité de cette convention collective est nécessairement limitée aux seules hypothèses où une convention collective est de toute façon applicable de plein droit à l'entrepr… [...]

[...] AUX MOTIFS QU' « en réponse à Monsieur X... revendiquant l'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au regard du code NAF 74-2 A de la SA WILMOTTE, celle-ci soutient que ladite convention collective a été remplacée le 16 janvier 2004, par celle des entreprises d'architecture, sans qu'aucune d'elle… [...]

[...] Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'un rappel de salaire et de dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que sa demande de délivrance d'un bulletin de paie et d'une attestation ASSEDIC conformes, le jugement retient que, selon l'article 7 de la convention collective, en cas d'accueil régulier, pour… [...]

[...] 2°/ qu'il n'appartient pas au juge de rechercher s'il existe une convention collective applicable au contrat de travail qui lui est soumis, de sorte que prétendant soumettre la relation de travail à la convention collective nationale de l'audio-video informatique, dont l'article 4 de l'annexe III disposerait que tout contrat de travail d… [...]

[...] Attendu que, pour condamner la société à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite et des dommages-intérêts pour appel abusif, la cour d'appel énonce que la société soutient qu'aucune convention collective n'était applicable dans son entreprise au moment du départ à la retraite du salarié et que l'expert a com… [...]

[...] 1 / que l'article 1 de la convention collective nationale des transports routiers résultant de l'avenant du n° 16 du 29 mars 1994 étendu par arrêté ministériel du 4 août 1994 vise, dans le champ d'application de la convention collective, les entreprises exerçant une activité de coursier ; qu'en décidant que la convention collective n'éta… [...]

[...] Attendu que ce moyen, fondé sur une disposition conventionnelle, est devenu inopérant, l'employeur ayant précisé, par observations complémentaires, qu'aucune convention collective n'était applicable à l'entreprise ; [...]

[...] Attendu que pour exclure l'application à M. Z... de la Convention collective des maîtres fromagers et fromagers des coopératives laitières, fromagères et fruitières du Doubs du 13 septembre 1977, la cour d'appel a énoncé qu'en application de l'article L. 132-8, alinéa 3, du Code du travail, la convention collective du 13 septembre 1977,… [...]

[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée en refusant de faire application d'un arrêt rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel de Poitiers, laquelle dans un litige opposant la société Simep à un autre salarié, a décidé qu'aucune convention collective n'était applicable à l'en… [...]

[...] Attendu que la société Interjonc fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 décembre 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat signé le 1er janvier 1995 stipulait "les 90 premiers jours constitueront une période… [...]

[...] qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir relevé qu'aucune convention collective n'était applicable à la société SIMEP et de l'avoir débouté de ses demandes de prime d'ancienneté et de 13e mois ; [...]

[...] Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 juin 1994) de l'avoir condamnée à payer aux salariés des rappels de salaires, des indemnités de congés payés et des primes en application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif… [...]

[...] dès son départ de l'entreprise et que les juges du fond ayant constaté que les modalités de la renonciation par l'employeur au bénéfice de la clause n'avaient pas été fixées par le contrat de travail et qu'aucune convention collective n'était applicable en l'espèce, il en résultait que cette renonciation devait intervenir au [...]

[...] Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. A... a été embauché sans contrat écrit, le 1er novembre 1983, par la société Art et bâtir, et a été licencié pour motif économique, le 26 septembre 1984 ; qu'il a alors, réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement par la société, en application de la convention collective du bâti… [...]