Convention collective n'étaient pas remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 a) de l'avenant n° 3

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2024, 23-19.193 Cour de cassation

[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1214 FS-B Pourvoi n° N 23-19.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024 La société Elres, dont… [...]

27/11/2024 convention collective n'étaient pas remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 a) de l'avenant n° 3 du 26 février 1986

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2014, 12-29.565 Cour de cassation

[...] Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Schneider Electric Industries à payer à M. X... la somme de 195.850 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE pour justifier la mise à la retraite d'office de Michel X..., la société Schneider Electric Industries… [...]

20/05/2014 convention collective n'étaient pas remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités

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