Convention collective n'étaient pas commandées par l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 1989, 88-41.895 Cour de cassation

[...] Attendu, selon la procédure, que M. Y... a été engagé le 1er février 1977 par la société Kindy Bloquert Davesne (Kindy) en qualité d'agent commercial ; qu'il est devenu directeur régional des ventes en 1980 ; qu'en 1984, à la suite d'une étude d'un cabinet d'organisation concluant qu'il n'avait pas les qualités et compétences nécessaires… [...]

05/07/1989 convention collective, n'étaient pas commandées par l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 1989, 88-42.541 Cour de cassation

[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser des prestations de chômage à l'ASSEDIC du Sud-Ouest alors, selon le moyen que si, en cas de diminution de la rémunération du salarié liée à une modification de ses fonct… [...]

05/07/1989 convention collective, n'étaient pas commandées par l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L

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