Convention collective n'étaient de nature à établir que l'employeur avait mis le salarié dans l'impossibilité de prendre la totalité de ses congés légaux et conventionnels, la cour
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-29.324
Cour de cassation
[...] ALORS QUE faute de prévoir un système de congés payés conforme aux dispositions légales et conventionnelles, l'employeur place le salarié dans l'impossibilité de prendre ses congés ; qu'en estimant que ni l'absence de planification des congés, ni l'application erronée de la convention collective n'étaient de nature à établir que l'employ… [...]