Convention collective n'est que formelle et n'indique pas que cette convention fait partie intégrante du contrat s'agissant particulièrement de l'article 11 relatif à la période d'
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2001, 99-42.675
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M. X... des dommages-intérêts pour rupture hors période d'essai l'arrêt énonce que le contrat de travail litigieux n'indique aucunement l'existence d'une période d'essai ; que la référence à la convention collective n'est que formelle et n'indique pas que cette convention fait partie intég… [...]