Convention collective n'est pas une contestation sérieuse», sans examiner si en l'espèce, l'interprétation de l'avenant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 08-42.836
Cour de cassation
[...] 2°/ que le juge des référés prud'homal ne peut accorder une provision au créancier que lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que l'interprétation d'une convention collective fait l'objet d'une contestation sérieuse si elle présente des difficultés particulières et implique une analyse approfondie ; qu'e… [...]