Convention collective n'est pas subordonnée à l'existence d'un contrat de travail écrit, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention